Amendement n° CE250
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
Après le mot :
« celles »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« prévues aux titres III à V, ainsi qu’au titre VI pour les établissements recevant du publics et les installations ouvertes au public, du livre Ier du code de la construction et de l’habitation ainsi que celles relatives aux obligations de recours aux énergies renouvelables ».
Ce que ça change · analyse IA
Exclut la sécurité, l'accessibilité et les énergies renouvelables du champ des futures ordonnances, créant un verrou législatif face au pouvoir réglementaire.
Intention : Verrouiller le domaine de la loi en empêchant l'exécutif de déréguler par ordonnance les normes de sécurité et de transition écologique.
L'amendement cherche à limiter drastiquement la capacité du gouvernement à modifier le droit de la construction par voie d'ordonnance. En isolant des domaines critiques (sécurité, accessibilité, transition énergétique), l'auteur tente de sanctuariser ces règles pour qu'elles ne puissent plus être dérégulées ou modifiées sans un débat parlementaire complet. Le rejet de cette approche par le gouvernement (ou son adoption ici) souligne la tension entre la volonté d'efficacité de l'exécutif (pouvoir de modifier vite par ordonnance) et la volonté de contrôle démocratique sur des normes de protection fondamentales.
Exposé sommaire
Cet amendement propose une synthèse de plusieurs amendements notamment déposés par Madame Trouvé, Monsieur Naillet ou Madame Bamana.
Cet amendement vise à exclure du future champ des ordonnances, pouvant modifier le droit de la construction :
- la totalité des règles relatives à la sécurité (règles de stabilité + prévention des risques naturels + prévention des risques technologiques et miniers + sécurité des ascenseurs+ sécurité des installations électriques et de gaz + prévention des risques de chute+ sécurité incendie) ;
- les obligations de recours aux énergies renouvelables;
- les règles relatives à l'accessibilité pour les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public - il paraît opportun de maintenir le champ ouvert pour les locaux d'habitation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).