Amendement n° CE249
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, substituer à la première occurrence des mots :
« deux ans »
les mots :
« un an ».
II. – Au même alinéa, substituer à la seconde occurrence des mots :
« deux ans »
les mots :
« un an ».
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Réduit le délai de construction et la durée d'occupation des habitats modulaires pour éviter qu'ils ne deviennent une solution de logement pérenne.
Intention : Accélérer la transition vers des constructions pérennes en empêchant l'habitat modulaire de devenir un substitut de fait au logement classique par un usage prolongé et facilité.
L'amendement cherche à limiter la période de transition offerte par la loi. En proposant de réduire le délai de début des travaux (de deux ans à un an) et la durée d'implantation (de deux ans à un an), l'auteur tente de verrouiller le caractère exceptionnel et temporaire de l'habitat modulaire. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a préféré maintenir une souplesse temporelle plus longue, acceptant ainsi le risque que ces structures s'installent durablement dans le paysage urbain sans passer par les procédures d'urbanisme classiques.
Exposé sommaire
En l'état, l'article 3 permettrait de maintenir des habitats modulaires jusqu'à 2029:
En effet, il autorise la construction de logements modulaires démontables jusqu'à deux ans après la promulgation de la loi. Sous l'hypothèse que la loi serait promulguée le 1er mars 2025, cela signifierait que des travaux de montage et d'aménagement pourraient encore débuter jusqu'à fin février 2027. Ces constructions pourraient demeuraient en l'état jusqu'à fin février 2029 (implantation de deux ans).
Il faut que les habitats modulaires soient construits d'ici un an car l'urgence n'attend pas. Par ailleurs, l'habitat modulaire ne doit pas constituer une solution pérenne. Au-delà de début 2027, la construction d'habitats modulaires doit être soumise aux autorisations d'urbanisme et ne doivent pas bénéficier d'un avantage par rapport à d’autres types de construction.
Par conséquent, le présent amendement de repli propose:
i) que les travaux relatifs aux habitats modulaires, bénéficiant d'une exemption de formalité d'urbanisme, débutent au plus tard un an après la promulgation de la présente loi;
ii) la durée d'implantation des habitats modulaires ne doit pas excéder un an.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).