Amendement n° CE248
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
Au seconde alinéa, après le mot :
« instruire »,
insérer le mot :
« conjointement »
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Impose une instruction conjointe entre l'autorité compétente et les services d'appui, pour éviter qu'ils ne décident seuls.
Intention : Verrouiller le pouvoir de décision entre les mains de l'autorité publique pour empêcher une délégation de fait de la compétence d'instruction à des prestataires privés ou tiers.
L'amendement vise à encadrer le rôle des services tiers (prestataires ou organismes d'appui) qui interviennent dans l'instruction de l'urbanisme. En imposant une instruction 'conjointe', il empêche que ces services ne se substituent de fait à l'autorité publique. Le rejet de l'idée d'une instruction autonome de ces services par le législateur confirme la volonté de maintenir la responsabilité décisionnelle et le contrôle politique au sein de l'administration publique, tout en utilisant l'expertise technique extérieure.
Exposé sommaire
Il s'agit de préciser que les services qui viendraient aider les services instructeurs de l'autorité compétente instruisent conjointement avec ces derniers les demandes d'autorisation d'urbanisme.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).