Amendement n° CE247
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article 3 pour éviter la pérennisation de l'habitat modulaire, entre urgence du relogement et risque de bidonvillisation.
Intention : Empêcher que l'aide d'urgence ne devienne un mode de vie permanent et précaire en refusant de légitimer l'habitat modulaire comme solution de relogement.
L'amendement propose une mesure radicale : l'effacement pur et simple de l'article 3. L'enjeu est de définir la nature de l'aide publique aux sinistrés à Mayotte. D'un côté, l'usage de l'habitat modulaire est présenté comme une réponse immédiate à l'urgence ; de l'autre, l'auteur dénonce un risque de dérive vers une installation permanente et précaire, créant des structures de type 'bidonville' sous couvert de secours. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a choisi de maintenir le dispositif de l'article 3, privilégiant la réponse matérielle immédiate au risque de voir ces structures s'installer durablement dans le paysage urbain.
Exposé sommaire
Les dispositions de l'article R. 421-5 du code de l'urbanisme permettent déjà de construire sans formalité d'urbanisme des hébergements d'urgence pour une durée maximale de deux ans.
Par ailleurs, l'habitat modulaire ne constitue pas une solution durable pour les Mahorais: en l'état, le relogement provisoire des Mahorais dans des habitats modulaires pourrait s'étendre jusqu'à 2029 (deux années pour construire les constructions qui, une fois établies, peuvent rester implantées pour une durée de deux ans).
Enfin, le soutien aux sinistrés ne doit pas conduire à contribuer à la reconstruction de bidonvilles.
Pour toutes ces raisons, la rapporteure propose la suppression de l'article 3, au mieux inutile, au pire néfaste.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).