Amendement n° CE245
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« La construction d’une nouvelle école, son implantation et son nombre de classes sont soumis à l’accord exprès de la commune ».
Ce que ça change · analyse IA
Subordonne la construction d'une nouvelle école à l'accord de la commune pour éviter une surcharge financière locale.
Intention : Protéger les budgets communaux de Mayotte contre des dépenses de fonctionnement non maîtrisées en instaurant un droit de veto local sur les infrastructures imposées.
L'amendement transforme une obligation de construction (probablement imposée par l'État ou la collectivité territoriale) en une faculté conditionnée par la capacité financière et le consentement de la commune. En adoptant cet amendement, le législateur reconnaît que la loi ne peut être une simple injonction de moyens sans tenir compte de la réalité budgétaire des petites collectivités mahoraises. Le rejet de l'obligation unilatérale de l'État au profit d'un dialogue avec les communes montre une volonté de protéger l'autonomie financière locale face aux politiques publiques nationales.
Exposé sommaire
La construction d'une nouvelle commune constitue une charge de fonctionnement significative sur les communes mahoraises: certaines ne pourront pas l'assumer.
Il est impensable que l’État impose la construction d'une nouvelle école sans l'accord explicite de la commune concernée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).