Amendement n° CE243
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
Après le mot :
« désignées »,
Rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« par arrêté du ministre chargé de l’éducation nationale au regard des dégâts subis par les écoles à la suite du cyclone Chido, après avis conforme des communes concernées. »
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Soumet le transfert des bâtiments scolaires à l'accord obligatoire de la commune, opposant autonomie locale et efficacité de l'État.
Intention : Renforcer le pouvoir de décision des maires pour empêcher tout transfert de patrimoine scolaire sans leur consentement explicite.
L'amendement transforme un mécanisme de consultation (avis simple) en un mécanisme de co-décision (avis conforme). En passant d'une simple information à un droit de veto pour les municipalités, il modifie la nature même du transfert de propriété : ce n'est plus une procédure administrative pilotée par l'État, mais une négociation contractuelle entre deux échelons de pouvoir. Son adoption confirme que le législateur a privilégié la protection de l'autonomie communale sur la fluidité de la gestion étatique des actifs scolaires.
Exposé sommaire
L'amendement conditionne le transfert du bâti scolaire, prévu entre la commune et l’État, à un avis conforme de la commune concernée, et pas seulement à un avis simple.
Il propose également des corrections rédactionnelles.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).