Amendement n° CE242
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
À compter du 1er janvier 2026, l’établissement public, mentionné à l’article 1er de la présente loi, rend public, chaque année et de manière accessible, un rapport d’activité qui rend compte de la nature, du coût et des modalités de financement des opérations réalisées dans le cadre de ses missions.
Ce que ça change · analyse IA
Précise que le rapport d'activité doit être produit par le nouvel établissement créé, et non par l'EPFAM existant.
Intention : Assurer la continuité de la transparence institutionnelle en transférant l'obligation de rendre des comptes de l'ancienne structure vers la nouvelle entité, évitant ainsi un vide de contrôle lors de la transition.
Exposé sommaire
Cet amendement permet de faire suite à l'amendement de Monsieur Naillet proposant la publication d'un rapport d'activité, en précisant qu'il ne s'agit pas de l'EPFAM (établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte) mais du nouvel établissement créé par le projet de loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).