Amendement n° CE240
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
I. – Au quatrième alinéa, substituer aux mots :
« ou permis de construire »
les mots :
« d’urbanisme ».
II. – Compléter le quatrième alinéa par la phrase suivante :
« Elle peut également prévoir de s’appliquer aux constructions temporaires dispensées de formalité au titre du code de l’urbanisme mentionnées à l’article 3 de la présente loi. »
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Inclut les constructions temporaires dans les mesures d'adaptation, malgré leur dispense de formalités d'urbanisme.
Intention : Élargir le champ d'application de la loi pour éviter une exception de fait qui aurait laissé les constructions temporaires sans cadre d'adaptation.
L'amendement lève une zone d'ombre juridique : en excluant initialement les constructions temporaires (car dispensées de permis), le texte risquait de les laisser hors du champ des mesures d'adaptation prévues par l'ordonnance. Son adoption confirme que l'intention du législateur n'est pas de réguler uniquement les bâtiments permanents, mais de garantir une application uniforme des mesures d'adaptation à toute structure, quelle que soit sa durée de vie ou son régime administratif.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement a pour objet d’assurer que les mesures d’adaptation prévues par l’ordonnance s’appliquent aux constructions temporaires dispensées de formalités au titre du code de l’urbanisme en application de l’article 3 de la présente loi.
De plus, le sous-amendement procède à une modification rédactionnelle en faisant uniquement référence aux autorisations d’urbanisme.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).