Amendement n° CE238
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
À l’alinéa 1, après le mot :
« association »,
insérer les mots :
« ou fondation reconnue d’utilité publique ».
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Autorise les collectivités à financer l'urgence à Mayotte sans condition d'intérêt local, levant un verrou juridique.
Intention : Il s'agit de débloquer les fonds publics locaux en neutralisant le droit administratif classique pour permettre une solidarité territoriale sans frontières administratives.
L'amendement lève une barrière juridique majeure : le principe de spécialité des collectivités territoriales. En principe, une collectivité ne peut financer une action que si elle présente un 'intérêt public local'. Ici, le gouvernement veut permettre une solidarité nationale dérogatoire, où une collectivité (même loin de Mayotte) peut financer la reconstruction sans avoir à justifier d'un lien direct avec son propre territoire. L'adoption de cet amendement confirme que la loi ne veut pas seulement inciter les particuliers, mais veut créer un mécanisme de solidarité territoriale 'hors cadre' habituel, transformant la compétence locale en un outil de solidarité nationale.
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de conforter la possibilité pour l’ensemble des collectivités territoriales et leurs groupements de participer au financement des actions d’urgence et de reconstruction de Mayotte au profit des associations ou de l’établissement public mentionné à l’article 1er, au titre de la solidarité nationale, en levant toute incertitude éventuelle tenant aux règles habituelles de compétence et à la condition d’intérêt public local.
Il vise à aligner les dispositions relatives à la durée du dispositif et à la nature des actions d’urgence et de reconstruction sur l’article 16 relatif à la majoration exceptionnelle du taux de réduction d’impôt sur le revenu au titre des dons effectués par les particuliers.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).