Amendement n° CE232
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 14 mars »
la date :
« 17 mai ».
Ce que ça change · analyse IA
Autorise les collectivités à financer l'urgence à Mayotte sans restriction de compétence, malgré le risque de dérogation au principe de solidarité locale.
Intention : Sécuriser juridiquement le transfert de fonds des collectivités territoriales vers Mayotte en neutralisant les recours fondés sur l'absence de lien territorial direct.
L'amendement lève les verrous juridiques classiques qui limitent l'action financière d'une collectivité à son propre territoire ou à son intérêt local direct. En supprimant l'exigence d'un 'intérêt public local' pour le financement de la reconstruction à Mayotte, le Gouvernement transforme une aide facultative et encadrée en un mécanisme de solidarité nationale dérogatoire. Le rejet de cette interprétation stricte par l'adoption de l'amendement montre que le législateur veut s'assurer qu'aucun obstacle administratif ou juridique ne vienne freiner la mobilisation des fonds publics territoriaux vers Mayotte, privilégiant l'efficacité de l'urgence sur la rigueur des règles de gestion des finances locales.
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de conforter la possibilité pour l’ensemble des collectivités territoriales et leurs groupements de participer au financement des actions d’urgence et de reconstruction de Mayotte au profit des associations ou de l’établissement public mentionné à l’article 1er, au titre de la solidarité nationale, en levant toute incertitude éventuelle tenant aux règles habituelles de compétence et à la condition d’intérêt public local.
Il vise à aligner les dispositions relatives à la durée du dispositif et à la nature des actions d’urgence et de reconstruction sur l’article 16 relatif à la majoration exceptionnelle du taux de réduction d’impôt sur le revenu au titre des dons effectués par les particuliers.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).