Amendement n° CE227
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« confier à »
le mot :
« transformer ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« la mission »
les mots :
« en un établissement public chargé ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« – à la dénomination de l’établissement ; ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« établissement »,
insérer le mot :
« notamment ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« conditions dans lesquelles l’établissement »
les mots :
« missions de l’établissement et aux conditions dans lesquelles ce dernier ».
VI. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Elle permet la continuité des missions exercées par l’établissement public foncier et d’aménagement de Mayotte et de l’ensemble de ses moyens, personnels, droits et obligations. »
Ce que ça change · analyse IA
Transforme l'EPFAM en une nouvelle entité de reconstruction pour éviter une rupture de service et de personnel.
Intention : Sécuriser la continuité administrative et humaine en utilisant l'existant pour accélérer la mise en place d'un nouvel outil de reconstruction.
L'amendement substitue la création d'une structure ex nihilo par une procédure de transformation de l'EPFAM existant. Si le gouvernement présente cela comme une mesure d'opérationnalité pour garantir la continuité des compétences, l'enjeu est de sécuriser juridiquement le transfert des agents et des moyens sans passer par une phase de recrutement ou de transition incertaine. Le rejet d'une création pure et simple au profit d'une transformation montre une volonté de l'exécutif de maîtriser le calendrier et de s'appuyer sur un socle administratif déjà opérationnel, tout en s'octroyant la liberté de redéfinir totalement la gouvernance par voie d'ordonnance.
Exposé sommaire
L’amendement clarifie la rédaction de l’article 1er en précisant que l’établissement public chargé de la reconstruction à Mayotte est une nouvelle entité qui, outre les missions aujourd’hui exercées par l’établissement public foncier et d’aménagement de Mayotte (EPFAM), se verra investie d’une mission globale de coordination et de réalisation des travaux de reconstruction de Mayotte. Il fera l’objet d’une nouvelle dénomination et se caractérisera par une gouvernance et d’une organisation spécifiques et renouvelées, qui seront définies par voie d’ordonnance et dans le cadre d’un dialogue avec l’ensemble des parties prenantes.
Dans un souci d’opérationnalité, afin de garantir que le nouvel établissement puisse être rapidement mis en place et qu’il puisse compter sur des personnels qualifiés pour coordonner la reconstruction, c’est ainsi la procédure juridique de transformation de l’établissement existant qui est retenue.
L’amendement clarifie donc la transition entre l’EPFAM et le nouvel établissement, en garantissant notamment que les agents de l’EPFAM pourront être rattachés à l’établissement qui sera prochainement établi.
La structure issue de cette transformation pourra ainsi voire sa dénomination, sa gouvernance et son organisation fixées pour être en parfaite adéquation avec la nouvelle mission de reconstruction qui lui est confiée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).