Amendement n° CE219
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« démolir »,
insérer les mots :
« , concernant les projets d’habitats individuels et des services publics suivants : les écoles, les logement sociaux, les centres de santé et excluant les projets et sites industriels et commerciaux d’une surface supérieure à mille mètres carrés ».
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Limiter l'usage des mesures d'urgence à l'habitat et aux services publics pour éviter les projets industriels.
Intention : Verrouiller l'usage des mesures d'urgence pour protéger les priorités sociales locales contre l'opportunisme économique des grands groupes.
L'amendement visait à restreindre le champ d'application des mesures exceptionnelles de reconstruction à Mayotte. En proposant de sanctuariser ces dispositifs pour les besoins sociaux (logements, services publics) et d'exclure explicitement les grands projets industriels ou commerciaux, l'auteur tentait d'empêcher que l'état d'urgence ne serve de levier de déréglementation au profit d'intérêts privés. Son rejet confirme que le législateur a choisi de maintenir une flexibilité maximale, permettant ainsi d'inclure des projets de développement économique d'envergure sous le même régime d'urgence que la reconstruction sociale.
Exposé sommaire
La reconstruction de Mayotte dans l’urgence est une nécessité, mais doit être encadrée afin de permettre en priorité la construction et reconstruction de logements et de services publics. Elle ne doit en aucun cas permettre la dérèglementation dans le cadre de super-projets de grandes entreprises ou industriels, souvent non adaptés au contexte local.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).