Amendement n° CE218
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« , sous réserve qu’ils aient été régulièrement édifiés, » .
Ce que ça change · analyse IA
Exclut l'application de la réserve de conformité aux règles d'urbanisme pour éviter l'illégalité massive des constructions à Mayotte.
Intention : Protéger le droit au logement et la stabilité de l'habitat à Mayotte en empêchant que la loi ne devienne un outil d'exclusion par l'illégalité systématique.
L'amendement visait à créer une exception territoriale pour Mayotte face à l'obligation de conformité aux règles d'urbanisme. En refusant d'appliquer une norme standard de l'Hexagone à l'archipel, l'auteur tentait de prévenir un choc juridique où la loi, en voulant réguler, finirait par criminaliser ou invalider l'habitat existant. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur a choisi de privilégier l'uniformité de la norme juridique et l'exigence de légalité des constructions, même si cela crée une tension majeure avec la réalité sociologique et l'habitat informel de l'île.
Exposé sommaire
Les mahorais, qu’ils soient professionnels, personnels administratifs ou simples citoyens, savent qu’une large partie des constructions sur l’archipel ne disposent pas de permis de construire.
Émettre cette réserve peut paraître de bon sens dans l’hexagone, mais prend une tournure tout autre à Mayotte où elle « illégaliserait » un grand nombre de reconstruction d’habitations.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).