Amendement n° CE216
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'ouverture à un marché unique pour protéger les acteurs locaux face à la concurrence des grands groupes.
Intention : Verrouiller l'accès aux marchés publics en limitant la concurrence globale pour sanctuariser les parts de marché des PME et acteurs locaux.
L'amendement propose de supprimer la possibilité d'un marché unique, une mesure qui, selon l'auteur, favoriserait la concentration des marchés publics entre les mains de grandes entreprises internationales ou nationales au détriment du tissu économique de proximité. Son adoption marque une volonté délibérée du législateur de privilégier le protectionnisme territorial et la diversité des acteurs économiques plutôt que l'efficience économique ou la libre concurrence qu'implique un marché unique.
Exposé sommaire
Ouvrir la possibilité d'un marché unique favoriserait la prise en main de différents projets par des entreprises à fort capital, probablement de France hexagonale ou internationale, portant donc atteinte au tissu économique local. Cet amendement de suppression vise donc à garantir la répartition des marchés à différents acteurs, possiblement locaux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).