Amendement n° CE215
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« , de terrassement, de fondation ».
Exposé sommaire
Si les démolitions du bâti endommagé par le passage du cyclone Chido peut se justifier sans autorisation préalable, ce n’est pas le cas du terrassement et de la fondation des futurs projets.
En cas de rejet de la demande d’autorisation d’urbanisme, remettre en état un site terrassé ou où des fondations auraient été installées, semble complexe et inutile. Cela reviendrait de fait à autoriser la construction sans autorisation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).