Amendement n° CE212
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
À l'alinéa 1, substituer au mot :
« mentionnée »
le mot :
«mentionnés ».
Exposé sommaire
Cet article, dans sa forme actuelle, ouvre la possibilité que l'ensemble des projets publics soient entre les mains d'une seule et même structure, possiblement privée, internationale ou issue de France hexagonale, ce qui pourrait donc porter atteinte au tissu économique local. Cet amendement vise à s'assurer que cet article ne vise pas à ouvrir la possibilité d'un marché unique pour l'ensemble des marchés publics mais bien à ceux définis au premier alinéa de l'article 11.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).