Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° CE209

LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)

Adopté Mme Dominique Voynet (ECOS) Article 2 Déposé le 10/01/2025 Commission des affaires économiques Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« Le service de l’État ou l’établissement public chargé de la mission définie au premier alinéa du présent article s’assure que les infrastructures publiques s’inscrivent dans l’adaptation aux effets du dérèglement climatique et suivent des standards de construction adaptés à la situation mahoraise et aux besoins des élèves, à savoir dans le respect de la règlementation des risques naturels mentionnées à l’article L. 132‑3 du code de la construction et de l’habitation et à l’article L. 563‑1 du code de l’environnement, par le choix des matériaux utilisés ainsi que par la réduction de la chaleur au sein des établissements, favorisée par l’installation de systèmes de ventilation et par des méthodes architecturales adaptées afin de garantir les bonnes conditions d’apprentissage des élèves. »

Ce que ça change · analyse IA

Impose des normes de construction durables et résilientes pour les écoles à Mayotte afin d'éviter des infrastructures précaires.

Intention : L'auteur cherche à verrouiller le cadre technique des constructions scolaires à Mayotte pour empêcher que l'urgence climatique ou budgétaire ne serve de prétexte à une construction de moindre qualité, protégeant ainsi le droit à des conditions d'apprentissage dignes.

Fond Impact 55/100 Ambiguïté 0/100

Exposé sommaire

La situation des écoles mahoraises était, avant le passage du cyclone Chido, difficile. Souffrant d’un manque d’infrastructures, le système scolaire a depuis trop longtemps dû suivre une politique de « rotation », les élèves n’ayant classe qu’une partie de la journée.

La qualité de l’accueil n’a pas toujours été optimale, avec trop souvent une chaleur excessive au sein des établissements ne permettant pas une scolarité dans des conditions favorables.

La construction et la reconstruction des établissements mahorais doit être l’occasion de construire mieux : plus solide certes, mais également plus durable et résilient face au réchauffement climatique et aux catastrophes à venir qui se répèteront. L’urgence ne doit pas justifier une construction d’écoles « au rabais » à Mayotte, c’est justement tout le contraire qui doit nous intéresser ici.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).