Amendement n° CE208
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 11.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'acceptation tacite en cas de retard de l'administration pour éviter des projets non contrôlés.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller l'accès au foncier en transformant le silence de l'administration, qui est actuellement un levier de validation, en un obstacle de fait, afin de protéger les zones à risque contre une urbanisation non contrôlée.
L'amendement propose de rompre avec le principe juridique de l'autorisation tacite (le silence valant accord) pour les dossiers d'urbanisme. En cas de dépassement des délais de réponse, l'absence de décision ne vaudrait plus autorisation, mais resterait une absence de réponse. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie la sécurité juridique des administrés et la célérité des projets (l'efficacité de l'autorisation tacite) plutôt que le renforcement du contrôle administratif, quitte à accepter le risque de projets validés par le simple silence de l'État.
Exposé sommaire
Les moyens financiers et humains ne sont pas suffisants pour garantir la délivrance d'autorisation d'urbanisme dans un délai de quinze jours suivant la réception d'un dossier. Alors, faire valoir ce retard dans le temps de réponse comme une autorisation serait une porte ouverte à un ensemble de projets fonciers tous azimuts, non-adaptés, incohérents et ne respectant pas un ensemble de normes auxquelles on ne peut déroger, en particulier dans des zones particulièrement à risque. Ce présent amendement vise donc à s'assurer qu'une absence de réponse ne vaut pas un avis favorable ou acceptation tacite.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).