Amendement n° CE205
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Le service de l’État ou l’établissement public chargé de la mission définie au premier alinéa de la présente loi s’assure également que l’accès à plusieurs points d’eau potable est garanti dans les écoles publiques du territoire mahorais. »
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Oblige l'intégration de points d'eau potable dans la reconstruction des écoles à Mayotte pour pallier la pénurie locale.
Intention : Sanctuariser l'accès à l'eau dans les infrastructures scolaires de Mayotte pour transformer une nécessité sanitaire en une obligation contractuelle de l'État lors des travaux de reconstruction.
Exposé sommaire
À Mayotte, l’accès à l’eau potable est presque impossible pour une très grande majorité de la population, y compris dans les établissements scolaires où les points d’accès à cette ressource de première nécessité manquent. Cet amendement vise à garantir que les projets de reconstruction des écoles publiques intègrent bien, dans les cahiers des charges, la mise en place de points d’accès à l’eau potable.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).