Amendement n° CE204
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
À l’alinéa 1, après les mots :
« à Mayotte, »
insérer les mots :
« à l’exclusion des zones naturelles remarquables, des zones humides et des terres agricoles, en privilégiant les terrains dont l’État ou les collectivités territoriales sont propriétaires, ».
Ce que ça change · analyse IA
Limite l'expropriation aux terrains de l'État ou du Département pour protéger les familles mahoraises de la perte de leur foncier.
Intention : Verrouiller le recours à l'expropriation des particuliers en imposant l'usage prioritaire du foncier public pour préserver la stabilité sociale et patrimoniale des familles mahoraises.
L'amendement propose de restreindre le recours à l'expropriation pour cause d'utilité publique en privilégiant l'usage des domaines publics (État et Département). Son rejet confirme que le législateur refuse de limiter la capacité de l'administration à exproprier des particuliers, même dans un contexte de rareté foncière extrême à Mayotte. Le débat souligne une tension entre la nécessité de réaliser des projets d'intérêt général et la préservation du patrimoine foncier des populations locales, le législateur choisissant de maintenir la pleine liberté d'action de l'expropriation au détriment d'une protection ciblée des propriétaires privés.
Exposé sommaire
Les espaces naturels et agricoles de Mayotte représentent près de 90 % de la superficie de l’archipel. Les mahorais disposent d’un patrimoine naturel et d’une biodiversité exceptionnels qu’il convient conserver et de protéger.
Une telle situation d’urgence ne peut en aucun cas permettre sa détérioration. Ce patrimoine est une force pour Mayotte et pour la planète.
Si l’expropriation est parfois nécessaire dans le cadre notamment d’un projet déclaré d’utilité publique, elle doit à Mayotte, où peu de foncier est disponible, se concentrer sur les terrains appartenant au département, plus grand propriétaire de l’archipel, ou à l’État, second. Nombre d’expropriations de familles mahoraises pourraient par ce biais être évitées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).