Amendement n° CE199
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 11 insérer la phrase suivante :
« Cette dernière peut instruire les dossiers dans le cadre de conventions avec ses homologues d’autres collectivités territoriales, métropolitaines ou ultramarines. ».
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Maintient l'obligation d'un avis préalable plutôt que l'acceptation tacite pour éviter l'inflation de dossiers non conformes.
Intention : Verrouiller le contrôle de conformité des dossiers pour protéger les services instructeurs contre une explosion de demandes non recevables sous couvert de simplification.
L'amendement s'oppose à l'introduction du principe du 'silence vaut acceptation' dans les procédures d'instruction à Mayotte. Bien que l'urgence de la situation territoriale justifie une accélération des délais, l'auteur soutient que l'automatisation de l'acceptation par le silence créerait un effet de bord dangereux : une saturation des services par des demandes ne respectant pas les critères légaux. L'enjeu révélé est celui de l'équilibre entre l'efficacité administrative (vitesse) et la sécurité juridique (contrôle de conformité). Le législateur, en adoptant cet amendement, privilégie la qualité de l'instruction et la maîtrise des flux de dossiers sur la simple rapidité procédurale.
Exposé sommaire
Accélérer des procédures parfois chronophages peut constituer un aspect positif dans le contexte d’urgence que vit Mayotte.
Cependant, il convient de tout faire pour permettre aux services concernés d’instruire tous les dossiers. Le risque d’une situation où « le silence entraîne acceptation tacite » mènerait à une augmentation de demandes ne répondant pas aux critères fixés doit être évitée.
La convention avec des services homologues est un outil permettant de décharger lesdits services en permettant aux à leurs homologues de rendre un avis à ceux-ci, accélérant drastiquement l’instruction des dossiers.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).