Amendement n° CE198
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
Dans un délai d'un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un bilan exhaustif de la catastrophe, incluant le nombre de personnes décédées, disparues, blessées et amputées lors et aux suites du passage du cyclone Chido survenu dans la nuit du 13 au 14 décembre 2024.
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Impose la communication d'un bilan humain exhaustif pour éviter que l'État ne minimise l'ampleur d'une catastrophe.
Intention : Garantir le droit à la vérité des victimes en contraignant l'État à une transparence totale sur les pertes humaines, afin d'empêcher toute minimisation politique de l'ampleur d'un sinistre.
L'amendement vise à transformer une obligation de moyens ou une simple information en une obligation de résultat concernant la transparence du bilan humain. En s'appuyant sur le sentiment d'une sous-évaluation des victimes à Mayotte, l'auteur cherche à verrouiller le pouvoir discrétionnaire de l'État sur les chiffres officiels. Son adoption indique que le législateur accepte que la vérité des faits (le bilan humain) soit une condition préalable à la mise en œuvre de la réponse législative et politique, et non une donnée que l'administration peut communiquer au compte-gouttes.
Exposé sommaire
Un mois après la catastrophe, les Mahorais n'ont toujours pas de réponse sur le bilan humain de la catastrophe. Seulement un chiffre dérisoire et bien en dessous de la réalité est fourni.
Les habitants ont le droit à un bilan avant de pouvoir aller de l'avant et c'est un devoir pour l'Etat de faire ce travail et de montrer la véritable ampleur de la catastrophe.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).