Amendement n° CE193
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
I. – À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« associations et fondations reconnues d’utilité publique »
les mots :
« organismes d’intérêt général visés à l’article précité ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. ».
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Élargit l'aide fiscale aux donateurs en incluant tous les organismes d'intérêt général, au-delà des seules fondations reconnues d'utilité publique.
Intention : Maximiser la collecte de fonds en faveur de Mayotte en supprimant les critères de sélection des bénéficiaires, afin de ne pas entraver l'élan de générosité publique par des distinctions statutaires.
L'amendement lève une barrière administrative qui limitait l'efficacité du dispositif de soutien à Mayotte. En passant d'un cercle restreint (associations et fondations reconnues d'utilité publique) à un cercle plus large (tous les organismes d'intérêt général de l'article 200 du CGI), le législateur reconnaît que l'urgence climatique et humanitaire ne peut être traitée par un seul type de structure. Le rejet de cette extension aurait créé une inégalité de traitement entre les acteurs de la solidarité, pénalisant les structures agiles ou les fonds de dotation pourtant actifs sur le terrain.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet d’élargir la liste des organismes éligibles à l’incitation fiscale exceptionnelle mise en place pour encourager les dons en faveur de Mayotte après le cyclone Chido.
À ce stade, seules les associations et fondations reconnues d’utilité publique sont éligibles au dispositif fiscal relatif aux dons d’urgence vers Mayotte qui permet aux donateurs de bénéficier d’un taux de réduction d’impôt exceptionnel de 75% dans la limite de 1 000 euros.
Au regard de la diversité des structures intervenant à Mayotte pour venir en aide aux sinistrés, il apparaît essentiel d’ouvrir le dispositif à l’ensemble des organismes d’intérêt général visés par l’article 200 du Code général des impôts.
En effet, un certain nombre d’organismes d’intérêt général, tels que Solidarités International, le Secours Islamique France, ou la Break Poverty Foundation (fonds de dotation), se retrouveraient automatiquement exclus de ce dispositif alors qu’ils mènent des actions essentielles sur le terrain pour venir en aide aux personnes sinistrées.
Cet amendement a été travaillé avec France générosités, le syndicat professionnel des organisations d’intérêt général faisant appel à la générosité du public
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).