Amendement n° CE182
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La gestion parcellaire des eaux de pluie est intégrée aux nouvelles règles techniques auxquelles sont soumis les nouvelles constructions et travaux. »
Ce que ça change · analyse IA
Impose la gestion de l'eau de pluie à l'échelle de chaque parcelle pour éviter la saturation des réseaux et préserver les ressources.
Intention : Verrouiller l'obligation de gestion de l'eau au niveau individuel pour décharger les infrastructures publiques et créer une autonomie locale en eau non potable.
L'amendement transforme une approche globale de gestion des eaux en une obligation décentralisée et systématique pour chaque nouveau projet de construction. En passant d'une logique de réseau collectif à une logique de gestion à la source (infiltration, stockage, récupération), il cherche à transformer l'acte de construire en un acte de régulation hydrologique. Le texte souligne que l'imperméabilisation n'est plus seulement un problème d'assainissement, mais un enjeu de sécurité publique (inondations) et de survie des ressources (recharge des nappes), particulièrement dans des contextes de stress hydrique comme à Mayotte.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à garantir une gestion parcellaire des eaux de pluie des nouvelles constructions et travaux. Elle comprend l’infiltration, la récupération et le stockage de l’eau de pluie.
L’imperméabilisation croissante limite les possibilités d’infiltration, accentue la concentration des eaux pluviales, augmente les débits de pointe à évacuer par les réseaux d’assainissement et provoque une surcharge de ces réseaux, générant des inondations et des déversements d'eau massif dans le milieu naturel et une pollution majeure des milieux récepteurs.
La gestion des eaux pluviales "à la parcelle" représente la solution. En effet, une telle technique a un impact direct sur la protection de la biodiversité, la qualité de l'eau, et réduit le risque inondation. Au vu des effets croissants du réchauffement climatique : la gestion parcellaire des eaux de pluie devient indispensable.
Mayotte est confrontée à un grave déficit d’eau potable ayant entraîné, sur l’année 2023, des coupures d’eau deux jours sur trois. 77% de l’eau potable de l'île est produite à partir d'eaux superficielles, 20% d’eaux souterraines et 3% par l’usine de dessalement. Une meilleure infiltration des eaux pluviales permettrait d’augmenter la recharge des eaux superficielles et des nappes.
La récupération et le stockage de l’eau de pluie permettrait aux nouveaux logements ou aux travaux affectant des résidences actuelles de s’approvisionner de façon autonome pour leurs besoins en eau non potable. Cette quantité récupérée sur la parcelle serait ainsi soustraite de la demande participant à la pression sur la disponibilité en eau potable.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).