Amendement n° CE181
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans les 6 mois suivant la fin de la période de prolongation des droits mentionnée au premier alinéa du présent article, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les impacts de ladite période. Ce rapport évalue plus largement la nécessité de suspendre pour les demandeurs d’emploi domiciliés à Mayotte l’application du décret n° 2021‑346 du 30 mars 2021 portant diverses mesures relatives au régime d’assurance chômage et l’article 1er de la loi n° 2022‑1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi. »
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Demande de rapport pour suspendre les réformes de l'assurance chômage à Mayotte, opposant protection sociale et rigueur budgétaire.
Intention : L'auteur cherche à créer un précédent politique pour sanctuariser un régime de protection sociale plus généreux à Mayotte en utilisant la forme d'un rapport pour contourner l'interdiction de créer une charge financière.
Bien que l'amendement soit présenté comme une simple 'demande de rapport' pour contourner l'article 40 de la Constitution, il vise en réalité à introduire un débat politique sur l'inégalité territoriale du droit au chômage. En rejetant cet amendement, le législateur refuse d'ouvrir une réflexion sur l'exceptionnalité de Mayotte face aux réformes de 2017. Le rejet confirme une volonté d'uniformisation des règles de l'assurance chômage sur l'ensemble du territoire national, sans tenir compte des spécificités socio-économiques locales qui pourraient justifier un maintien de droits plus protecteurs.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à interpeller sur la nécessité de suspendre les 2 réformes de l’assurance chômage à Mayotte.
Si nous soutenons la nécessité de prolonger les droits à l’assurance chômage comme le prévoit cet article 20, nous souhaitons alerter sur la reprise de l’application des 2 réformes de l’assurance chômage menées depuis 2017 par Emmanuel Macron au 31 mars 2025.
Or ces 2 réformes ont considérablement réduit les droits des demandeurs d’emploi : conditions d’accès renforcées, durée d’indemnisation réduite, montants d’indemnisation abaissés, etc.
Il convient donc de suspendre l’application de ces 2 réformes à Mayotte.
Tel est l’objet du présent amendement d’appel qui prend la forme d’une demande de rapport, les députées et députés signataires du présent amendement étant contraints par l’article 40 de la Constitution.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).