Amendement n° CE177
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 31 mars »
la date :
« 30 juin »
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à décaler du 31 mars 2025 au 30 juin 2025 la date de fin de la suspension du paiement des cotisations et contributions sociales pour les entreprises et travailleurs indépendants mahorais.
La date proposée au 31 mars 2025 paraît en effet trop tôt : beaucoup d’entreprises et de travailleurs mahorais n’auront pas à cette retrouver une activité normale, avec donc une trésorerie en capacité de payer les cotisations et contributions sociales.
Il convient donc de la décaler pour soutenir l’économie mahoraise.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).