Amendement n° CE176
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
I. - À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« de droit »
le mot :
« automatiquement ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rendre automatique la suspension du paiement des cotisations et contributions sociales pour les entreprises et travailleurs indépendants mahorais.
La rédaction actuelle laisse à penser que la suspension serait « de droit » et donc quérable.
Afin de simplifier la vie des entreprises et travailleurs indépendants mahorais durement touchés par le cyclone Chido, il convient de rendre automatique cette suspension.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).