Amendement n° CE173
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
Selon des modalités précisées par décret, les marchés de travaux visés au présent chapitre imposent aux soumissionnaires de matérialiser dans leurs offres leur taux de marge pour risque et de marge bénéficiaire à peine d’irrégularité. Les acheteurs peuvent écarter les offres pour lesquelles ces taux sont anormalement élevés ou anormalement bas.
Ce que ça change · analyse IA
Oblige l'affichage des taux de marge dans les offres de BTP pour contrer les marges excessives ou le dumping.
Intention : Verrouiller la transparence financière des soumissionnaires pour protéger le denier public contre la spéculation et protéger les acteurs locaux contre la concurrence déloyale des grands groupes.
L'amendement cherche à transformer la transparence des offres de marchés publics en un outil de régulation économique. En imposant la distinction entre la marge pour risque et la marge bénéficiaire, le législateur veut donner aux acheteurs publics les moyens de détecter deux dérives : l'enrichissement abusif sur fonds publics lors de crises (cyclone) et la pratique du dumping (offres à marge nulle) qui évince les petites entreprises locales. Son adoption confirme une volonté de protéger non seulement les finances publiques, mais aussi l'équilibre du tissu économique local face aux grands groupes.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à éviter que le volume de travaux et de marchés publics à passer pour la réparation des dommages causés par le cyclone Chido ne soit l’occasion pour un certain nombre d’acteurs importants du secteur du BTP de réaliser des marges excessives ou, à l’inverse, de proposer des offres agressives avec des marges quasi nulles, au détriment de plus petits compétiteurs, notamment locaux.
Les soumissionnaires devront ainsi faire apparaître leurs taux de marge pour risque et bénéficiaire au sein de leurs offres afin d’éclairer les acheteurs publics et d’identifier des offres anormalement élevées ou basses. Une telle obligation peut aussi avoir une vocation incitative en modérant les velléités de certains opérateurs économiques.
Il s’agit de garantir que la reconstruction de Mayotte se fasse de manière ordonnée et respectueuse du denier public.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).