Amendement n° CE172
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
Pour l’exécution des contrats de travaux de bâtiment et de travaux publics nécessaires pour remédier aux conséquences de la calamité naturelle mentionnée au I de l’article 11 de la présente loi, la sous‑traitance est limitée au second rang pour les marchés passés en lots séparés et au troisième rang pour les marchés non allotis. Le sous‑traitant est considéré comme un entrepreneur principal à l’égard de ses propres sous‑traitants.
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Limite le nombre de niveaux de sous-traitance pour éviter la dilution des responsabilités et le travail illégal.
Intention : Verrouiller la chaîne de responsabilité et de paiement pour protéger les petites entreprises et les deniers publics contre la précarisation et le travail illégal.
L'amendement vise à briser la dynamique de la « sous-traitance en cascade » qui fragilise la chaîne de commandement dans le BTP. En plafonnant le recours à la sous-traitance (2ème rang pour les lots séparés, 3ème rang pour les marchés non allotis), le législateur cherche à restaurer une visibilité sur les acteurs réels du chantier. Le texte souligne que cette pratique favorise non seulement l'évasion de responsabilités, mais aussi l'émergence d'entreprises de pure intermédiation (« entreprises téléphone ») et une pression déloyale sur les prix qui pousse les derniers maillons vers l'informel. L'adoption de cet amendement marque une volonté de protéger la qualité de l'exécution et la sécurité des acteurs économiques locaux face à une dérive de la rentabilité par la multiplication des intermédiaires.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise, comme le demandent les professionnels du secteur et dans l’intérêt des maîtres d’ouvrage, à limiter la sous‑traitance au second rang pour les marchés passés en lots séparés et au troisième rang pour les marchés non allotis.
Depuis plusieurs années, la sous‑traitance tend à s’intensifier dans le BTP jusqu’à prendre la forme d’une « sous‑traitance en cascade » : c’est‑à‑dire le recours par les sous‑traitants eux‑mêmes à des sous‑traitants qui, à leur tour, sous‑traitent et ainsi de suite. Si la sous‑traitance apparaît indispensable pour confier l’exécution de prestations très spécialisées ou pour pallier une surcharge d’activité, une « cascade » excessive, par la dilution des responsabilités qu’elle entraîne, peut avoir des conséquences dommageables à la fois pour les clients et pour les entreprises elles‑mêmes.
Cette sous‑traitance excessive risque en effet de favoriser le travail illégal au bout de la chaîne de sous‑traitance. Elle pénalise, par ailleurs, les sous‑traitants de troisième ou quatrième rang qui n’obtiennent pas toujours de leur donneur d’ordre les garanties exigées par les textes, et renoncent à les réclamer de crainte de perdre le marché.
La sous‑traitance en cascade peut également favoriser les entreprises « téléphone », c’est‑à‑dire des entreprises sans activité réelle et qui se contentent de prélever une marge sur l’exécution des travaux sous‑traités. Enfin, cette pratique tend à favoriser la course aux prix anormalement bas en pressurant toujours davantage le dernier maillon de la chaîne.
Considérant les dommages causés par le cyclone Chido et les besoins de reconstruction de Mayotte, il est essentiel de prévenir les situations ou les comportements qui se feraient au détriment des acteurs économiques locaux, des porteurs de projets et des deniers publics.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).