Amendement n° CE168
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Par dérogation et pour l’application du présent article, le délai de retrait prévu au premier alinéa de l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme est porté à six mois. »
Ce que ça change · analyse IA
Allonge le délai de retrait des autorisations d'urbanisme illégales de 3 à 6 mois pour contrer le risque d'accords tacites par manque de moyens.
Intention : Sécuriser le contrôle de la légalité de l'urbanisme en offrant à l'administration un temps de réaction accru pour pallier l'insuffisance des moyens face à des délais d'instruction raccourcis.
L'amendement tente de créer une soupape de sécurité face à la volonté du gouvernement de réduire drastiquement les délais d'instruction. Le débat sous-jacent oppose l'impératif de célérité administrative (accélération des projets) à l'impératif de contrôle de la légalité (prévention de l'urbanisme sauvage). En proposant de doubler le délai de retrait des actes illégaux, l'auteur cherche à compenser la fragilité de l'instruction par une capacité de réaction prolongée de l'administration. Son rejet confirme que le législateur privilégie la rapidité de l'acte et la sécurité juridique immédiate du pétitionnaire sur la capacité de l'État à corriger les erreurs ou les fraudes nées de la précipitation.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à éviter que l’effet cumulé de délais réduits d’une part et d’un volume considérable de demandes d’autorisations d’urbanisme d’autre part, ne favorisent un nombre excessif d’autorisations illégales tacitement délivrées.
En effet, en réduisant à un mois le délai d’instruction pour les permis de construire et à 15 jours celui pour le déclarations préalables, le Gouvernement entend accélérer drastiquement ces procédures mais prend un risque élevé, au regard du volume de demandes potentielles et des moyens des services instructeurs, d’emboliser ces derniers. Le risque est d’autant plus élevé dans un territoire qui compte déjà une part substantielle d’habitat ne respectant pas la réglementation. Ce faisant un volume important d’autorisations pourraient être tacitement accordé, faute de respect des délais, voire explicitement faute d’un temps suffisant pour un examen approfondi.
Afin de réduire ce risque sans porter atteinte aux objectifs de l’article, nous proposons de porter de trois mois à six mois le délai de retrait par l’autorité compétente des autorisations d’urbanisme illégales ayant bénéficié d’une non-opposition tacite ou explicite. Cette extension demeure par ailleurs raisonnable afin de ne pas être source d’insécurité juridique pour les porteurs de projets.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).