Amendement n° CE166
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
Après l’alinéa 10 insérer l’alinéa suivant :
« Jusqu’au 1er juillet 2025 le dossier soumis à la procédure prévue à l’article L. 123‑19 du même code est consultable sur support papier, à tout moment aux horaires d’ouverture, en préfecture ainsi que dans les espaces France Services et dans la mairie de la commune d’implantation du projet en ce qui concerne les décisions des autorités de l’État, y compris les autorités administratives indépendantes, et des établissements publics de l’État, ou au siège de l’autorité ainsi que dans les espaces France Services et dans la mairie de la commune d’implantation du projet en ce qui concerne les décisions des autres autorités. Les observations et propositions du public sont consignées dans un registre prévu à cet effet. »
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Autorise le recueil manuscrit des observations pour pallier la fracture numérique à Mayotte jusqu'en juillet 2025.
Intention : Garantir l'inclusion démocratique des citoyens de Mayotte en substituant temporairement le support papier à l'outil numérique pour éviter que la fracture technologique ne devienne une exclusion politique.
L'amendement introduit une dérogation temporaire au principe de la participation du public par voie électronique. En imposant la mise à disposition physique des dossiers dans les administrations et en créant un registre pour les observations manuscrites, il reconnaît que la dématérialisation forcée constitue une barrière à l'exercice de la démocratie locale. Son adoption confirme que le législateur accepte de suspendre l'uniformité numérique pour garantir l'effectivité du droit à la consultation dans les zones de fracture numérique.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à aménager transitoirement les procédures relevant de la participation du public par voie électronique, jusqu’au 1er juillet 2025, au regard des difficultés d’accès à internet que rencontrent actuellement les habitants de Mayotte mais également, certaines administrations.
Il est ainsi proposé de systématiser et de faciliter la mise à disposition du dossier faisant l’objet de la consultation au sein des administrations qui sont aujourd’hui tenues de les mettre à disposition mais selon des modalités qui dans le droit commun demeurent restrictives. Il est également proposé d’adosser à ces dossiers un registre permettant le recueil manuscrit des observations et propositions du public dès lors que ces dernières ne pourraient être transmises par voie électronique.
Cet aménagement ne porte que sur la période allant jusqu’au 1er juillet 2025, échéance à laquelle le Gouvernement prévoit un retour à une couverture internet satisfaisante.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).