Amendement n° CE164
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
Les demandes de logement social non-renouvelées des demandeurs résidant à Mayotte et arrivant à échéance à compter du 14 décembre 2024 sont prolongées de plein droit jusqu’au 31 mars 2025. Cette période peut être prolongée par décret en fonction de l’évolution de la situation sociale et des conditions matérielles locales, au plus tard jusqu’au 1er juillet 2025.
Ce que ça change · analyse IA
Prolonge la validité des demandes de logement social pour éviter la perte d'ancienneté due aux difficultés administratives.
Intention : Sécuriser le maintien des droits des populations les plus vulnérables en empêchant que des obstacles logistiques ne se transforment en une perte définitive de priorité d'accès au logement.
L'amendement vise à neutraliser l'effet automatique de l'annulation des demandes de logement social pour les usagers en situation de précarité administrative (sinistrés, difficultés d'accès au numérique). En proposant un report de l'échéance de renouvellement, le législateur accepte que la rigueur procédurale ne doit pas primer sur la continuité du droit au logement. Son adoption confirme que l'intention de la loi est de protéger les droits acquis (l'ancienneté) contre les aléas matériels ou conjoncturels qui empêchent l'exercice normal des démarches.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés, dans l’esprit des dispositions prévues au présent chapitre, vise à prolonger la durée de validité des demandes de logement social arrivant à échéance à compter du 14 décembre 2024 et qui n’auraient pas été renouvelées, jusqu’au 31 mars 2025, avec une prolongation possible jusqu’au 1er juillet par décret.
En effet, compte-tenu de l’impossibilité matérielle pour de très nombreux mahorais de réaliser des démarches en ligne comme au guichet dans la période actuelle, en particulier lorsque les personnes sinistrées ont perdu un certain nombre de documents administratifs, il apparaît essentiel de pouvoir maintenir leurs droits jusqu’à ce que ces démarches puissent être réalisées.
L’absence de renouvellement annuel de la demande de logement social entraîne son annulation et en particulier la perte de l’ancienneté acquise. Le délai proposé s’adosse aux dispositifs proposés pour le maintien d’autres droits et prestations au sein du présent chapitre.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).