Amendement n° CE156
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« y associer les collectivités territoriales de Mayotte et »,
les mots :
« maintenir une représentation équilibrée des représentants de l’État et des collectivités territoriales de Mayotte et à y associer ».
Ce que ça change · analyse IA
Équilibre l'EPFA de Mayotte en intégrant les acteurs économiques sans réduire la part des collectivités locales.
Intention : Sanctuariser le poids politique des collectivités territoriales face à l'État dans la gouvernance de la reconstruction de Mayotte.
L'amendement intervient alors que le texte initial prévoyait une modification de la composition du Conseil d'administration de l'EPFA. L'enjeu est de passer d'une parité stricte État/Collectivités (6/6) à une structure élargie. Le rejet de l'idée d'une dilution du pouvoir local au profit de l'État montre que le législateur, bien qu'acceptant de diversifier les acteurs (acteurs économiques), refuse de rompre le pacte de co-gouvernance entre l'État et les territoires de Mayotte. L'adoption confirme que la reconstruction de l'île doit se faire par un partenariat équilibré et non par une reprise en main unilatérale par l'administration centrale.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préserver une juste représentation des collectivités territoriales de Mayotte au sein du Conseil d’administration de l’EPFA de Mayotte.
En effet, en l’état actuel du droit, le conseil d’administration de l’EPFA de Mayotte comporte douze membres avec voix délibératives dont six représentants de l’État et six représentants des collectivités territoriales, auxquels s’ajoutent trois représentants avec voix consultative des acteurs économiques du territoire. Si un élargissement et une diversification de sa composition peuvent tout à fait se justifier au regard du rôle que le Gouvernement entend désormais confier à cet établissement dans le cadre de la reconstruction de l’île, il nous semble fondamental que l’équilibre actuel de représentation entre État et collectivités locales soit préservé, tout en associant pleinement les acteurs économiques locaux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).