Amendement n° CE155
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« sans publicité »
les mots :
« selon les délais de publicité prévus en cas de situation d’urgence ».
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Réduit le délai de publicité à 15 jours en cas d'urgence pour éviter une suppression totale de la publicité.
Intention : Sécuriser les procédures de passation en imposant un minimum de visibilité publique, même en cas d'urgence, pour protéger l'intérêt général contre les risques de corruption.
L'amendement propose de substituer une réduction de la durée de publicité par une dispense totale de publicité en cas d'urgence. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie la sécurité juridique et la transparence (même réduite) sur la célérité absolue. En refusant de ramener le délai à 15 jours, le législateur maintient un seuil de contrôle minimal jugé indispensable pour prévenir les risques de fraude et de favoritisme, quitte à pénaliser la réactivité des acteurs en situation d'urgence.
Exposé sommaire
Le délai de publicité peut être ramené à quinze jours lorsqu’une situation d’urgence, dûment justifiée, rend le délai minimal impossible à respecter. Aux yeux des élus du Conseil départemental de Mayotte, l’éviction de la publicité paraît bien dangereuse et susceptible de favoriser toutes les fraudes. A l’exemption d’une obligation de publication, ils préfèrent une diminution de la durée de publication pour tenir compte de l’urgence. Les auteurs du présent amendement partagent cette appréciation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).