Amendement n° CE153
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot
« ou »
le mot :
« et ».
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Impose le maintien de l'affichage physique en mairie pour les permis de construire, refusant la dématérialisation totale.
Intention : Garantir l'effectivité du droit à l'information des administrés en verrouillant l'obligation d'un support physique local, protégeant ainsi les populations victimes de fractures numériques ou de crises climatiques.
L'amendement vise à sanctuariser l'affichage physique en mairie comme condition de validité des procédures d'urbanisme à Mayotte. En s'opposant à la substitution de l'affichage numérique à l'affichage papier, il souligne une méfiance envers la généralisation de la dématérialisation dans des zones où l'accès aux outils numériques ou la connectivité peuvent être précaires (contexte post-cyclonique). Son adoption confirme que le législateur considère l'affichage physique non comme une obsolescence, mais comme une garantie de transparence et d'accessibilité pour les citoyens les plus vulnérables.
Exposé sommaire
Dans le contexte post cyclonique mahorais, l’affichage par internet ne saurait en aucun cas se substituer à l’affichage en mairie des avis de dépôt de demande de permis ou de déclaration préalable. Tel est le sens de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).