Amendement n° CE151
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les projets de construction prévus au premier alinéa du présent article sont soumis à l’avis préalable des communes concernées qui doivent répondre dans un délai de dix jours à compter de la réception du dossier. Passé ce délai, le silence gardé vaut avis favorable. »
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Impose la consultation préalable des maires pour l'implantation d'hébergements d'urgence, face au risque de blocage local.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser le pouvoir d'influence des élus locaux pour éviter les conflits de voisinage et les recours systématiques en rendant la décision politiquement négociable en amont.
L'amendement transforme une procédure qui semble être de nature descendante (État/collectivité vers le terrain) en une procédure consultative obligatoire impliquant les élus locaux. En adoptant cet amendement, le législateur reconnaît que l'efficacité de la loi sur l'hébergement d'urgence ne dépend pas seulement de la création de places, mais de l'acceptabilité sociale et politique locale. Le rejet de cette idée aurait signifié une volonté de l'État de s'imposer sans concertation, tandis que son adoption consacre le maire comme un acteur incontournable, voire un verrou, de la mise en œuvre de la politique de l'hébergement.
Exposé sommaire
Afin de favoriser la réussite des projets, il conviendrait de prévoir la consultation préalable des communes en cas de proposition d’implantation de construction à usage d’hébergement d’urgence. Il paraît politiquement périlleux de procéder sans avoir mis les maires en mesure de donner leur avis.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).