Amendement n° CE150
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
Compléter cet article par les mots :
« , à l’exclusion de celles relatives aux exigences de sécurité des constructions. »
Ce que ça change · analyse IA
Impose des normes de sécurité face aux risques naturels (cyclones, séismes) pour l'habitat d'urgence, face au coût et à la rapidité de déploiement.
Intention : Sécuriser juridiquement et physiquement les populations précaires en refusant que le caractère temporaire d'un logement ne justifie une protection moindre contre les catastrophes naturelles.
L'amendement visait à briser la logique d'exception qui accompagne souvent l'habitat temporaire ou d'urgence. En proposant d'aligner ces structures sur les exigences de prévention des risques naturels, l'auteur cherchait à empêcher que l'urgence ne devienne une excuse pour l'insécurité structurelle. Le rejet de cet amendement indique que le législateur privilégie la flexibilité et la rapidité de mise en œuvre de l'hébergement d'urgence au détriment d'un standard de sécurité environnementale strict, acceptant ainsi une part de vulnérabilité des occupants pour garantir la fonctionnalité du dispositif.
Exposé sommaire
Même s’il s’agit d’habitat temporaire destinés à l’hébergement d’urgence, il y a lieu de garantir la sécurité des occupants face aux aléas naturels et donc de répondre aux exigences relatives à la prévention des risques naturels (cyclonique, sismique et inondation).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).