Amendement n° CE149
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Maintient l'obligation de diviser les marchés en lots pour permettre aux petites entreprises locales de Mayotte de postuler.
Intention : Favoriser l'accès des très petites entreprises locales aux marchés publics en verrouillant l'obligation de division des marchés, protégeant ainsi l'économie de proximité contre la concentration des contrats.
L'amendement s'oppose à une tentative de regroupement des marchés qui aurait favorisé les grands groupes nationaux au détriment du tissu économique local. En imposant l'allotissement, le législateur choisit de privilégier l'ancrage territorial et la survie des TPE/PME mahoraises plutôt que l'efficacité administrative ou économique d'un marché unique de grande envergure. Son adoption confirme que l'intention de la loi n'est pas seulement la reconstruction physique, mais aussi la relance économique locale par la commande publique.
Exposé sommaire
Cet amendement de suppression, qui prend en compte les caractéristiques du tissu économique mahorais, a pour objectif de permettre aux entreprises locales de participer à la reconstruction de Mayotte.
En effet, il s’agit en très grande majorité de TPE/PME de moins de 10 salariés, et le risque est grand, en l’absence d’allotissement, qu’elles n’aient pas accès aux marchés liés à la reconstruction de Mayotte.
Conformément aux attentes des acteurs économiques et des élus locaux, cet amendement vise donc à maintenir le principe de l’allotissement prévu par le Code de la commande publique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).