Amendement n° CE147
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
Après le mot :
« édifiés »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« y compris si la carte communale ou le plan local d’urbanisme en dispose autrement. En revanche, cette dérogation ne pourra être étendue aux reconstructions à l’identique contrevenant au plan de prévention des risques naturels prévisibles. »
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Exclut la dérogation de reconstruction d'urgence en cas de conflit avec les plans de prévention des risques naturels.
Intention : Verrouiller la sécurité publique en empêchant que l'urgence de la reconstruction ne serve de prétexte pour autoriser des constructions en zones à risques.
L'amendement vise à combler une omission dans le dispositif de dérogation aux règles d'urbanisme. Alors que le texte initial permettait de passer outre la carte communale ou le PLU pour reconstruire en urgence, il restait muet sur la hiérarchie face aux risques naturels. En précisant que la dérogation ne peut s'appliquer si les travaux contreviennent aux plans de prévention des risques, l'amendement réaffirme la primauté de la sécurité des personnes sur la rapidité de la reconstruction. Son adoption montre que le législateur refuse de créer un « droit à reconstruire » qui sacrifierait la protection contre les catastrophes naturelles au profit de la seule levée des obstacles urbanistiques.
Exposé sommaire
Cet amendement proposé par le groupe LFI-NFP vise à clarifier l’étendue de la dérogation prévue à l’article 5.
En effet l’article 6 du présent texte se réfère à l’article L. 111-15 du code de l'urbanisme en mentionnant une dérogation en cas de contradiction des travaux de reconstruction avec la carte communale ou le plan local d'urbanisme mais ne dit rien concernant le plan de prévention des risques naturels prévisibles.
Une reconstruction en urgence ne saurait raisonnablement contrevenir aux dispositions prévenant les risques naturels, c’est pourquoi il est essentiel de préciser que la dérogation ne s’applique pas dans ce cas.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).