Amendement n° CE146
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les motifs d’intérêt général qui justifient ces adaptations sont définis à l’article L. 102‑1 du code de l’urbanisme. »
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Encadre les motifs de modification du gabarit d'un bâtiment reconstruit pour éviter l'usage abusif de l'intérêt général.
Intention : Verrouiller les critères de dérogation au principe de reconstruction à l'identique pour empêcher l'augmentation de la densité urbaine non contrôlée.
L'amendement cherche à limiter la marge de manœuvre des constructeurs et des autorités locales en remplaçant la notion floue d'« intérêt général » par une liste exhaustive et strictement définie, calquée sur le régime des Projets d'Intérêt Général (PIG). En proposant de verrouiller les critères de modification du gabarit, l'auteur tente d'empêcher que la reconstruction « à l'identique » ne devienne un prétexte pour augmenter la densité urbaine sous couvert d'un intérêt général mal défini. Son rejet indique que le législateur souhaite conserver une souplesse d'appréciation pour les autorités locales, refusant de figer les motifs de modification dans une liste limitative.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à spécifier les motifs pouvant justifier la diminution ou l’augmentation du gabarit d’un bâtiment reconstruit à l’identique.
La notion juridique d’intérêt général étant d’appréciation large, cet amendement reprend la définition retenue par le Code de l’urbanisme pour justifier de l’application du régime applicable au Projet d'Intérêt Général (PIG), à savoir : “Être destiné à la réalisation d'une opération d'aménagement ou d'équipement, au fonctionnement d'un service public, à l'accueil et au logement des personnes défavorisées ou de ressources modestes, à la protection du patrimoine naturel ou culturel, à la prévention des risques, à la mise en valeur des ressources naturelles, à l'aménagement agricole et rural ou à la préservation ou remise en bon état des continuités écologiques”.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).