Amendement n° CE143
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Le permis ne peut être accordé si le projet est de nature à porter atteinte à la salubrité et la sécurité publique sans qu’il soit possible d’assortir l’autorisation de prescriptions spéciales permettant de les garantir. »
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Interdiction de déroger aux normes de salubrité et de sécurité sous prétexte d'urgence de reconstruction.
Intention : Verrouiller l'application des normes de sécurité pour empêcher que l'urgence de la reconstruction ne serve de prétexte à une baisse de la qualité de l'habitat ou à des économies de coûts au détriment de la salubrité.
L'amendement visait à créer un garde-fou impératif contre une interprétation extensive de l'urgence de reconstruction. En proposant de sanctuariser les normes de salubrité et de sécurité, l'auteur cherchait à empêcher que la célérité des procédures de reconstruction ne devienne un levier de dérégulation des standards de construction. Son rejet indique que le législateur privilégie la flexibilité opérationnelle et la rapidité de la reconstruction sur l'imposition de critères de sécurité rigides qui pourraient ralentir le processus de remise en état des zones sinistrées.
Exposé sommaire
Cet amendement proposé par le groupe LFI-NFP vise à veiller au respect des normes de construction élémentaires : l’urgence de la reconstruction ne saurait justifier l’autorisation de travaux pouvant porter atteinte à la salubrité et la sécurité publique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).