Amendement n° CE140
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
Si une entreprise extérieure à Mayotte soumissionne à un marché public, quel qu’il soit, dans un délai de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de cette loi, elle devra inclure dans son offre un critère d’attribution social exceptionnel. Ce critère devra viser soit à favoriser la sous-traitance avec un agent économique mahorais, soit à renforcer les relations économiques avec un tel agent. Le pouvoir adjudicateur devra veiller au respect de cette obligation, qui constitue une exigence d’ordre public.
Ce que ça change · analyse IA
Impose un critère social favorisant les entreprises locales dans les marchés publics, entre protection du tissu économique mahorais et risque de distorsion de concurrence.
Intention : Favoriser le protectionnisme économique local en utilisant la commande publique comme levier de redistribution de la richesse vers les entreprises mahoraises.
L'amendement visait à transformer la nature même de la sélection des offres dans les marchés publics à Mayotte. En introduisant un critère social spécifique lié à la collaboration avec les agents économiques locaux, l'auteur cherchait à passer d'une logique de simple mise en concurrence de prix à une logique de développement territorial imposé. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a privilégié le respect des principes de neutralité et de libre concurrence sur l'outil de préférence territoriale, refusant de faire de la commande publique un levier de protectionnisme local direct, même pour répondre à un enjeu de développement spécifique à Mayotte.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif d’inciter les entreprises extérieures à Mayotte à collaborer avec les agents économiques locaux en intégrant un critère social spécifique dans leurs offres pour les marchés publics. Cette mesure contribuera à renforcer les relations économiques locales et à promouvoir la sous-traitance avec des entreprises mahoraises, participant ainsi au développement économique durable du territoire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).