Amendement n° CE139
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« à l’identique ou ».
Ce que ça change · analyse IA
Refuse l'application de normes de construction standardisées au profit de normes spécifiques au bâti tropical.
Intention : Renforcer la résilience climatique des territoires d'outre-mer en imposant des standards de construction dérogatoires au droit commun pour protéger les populations contre les risques cycloniques.
L'amendement tente d'imposer une distinction stricte entre les normes de construction métropolitaines et les réalités climatiques des territoires d'outre-mer. En s'appuyant sur l'expérience des catastrophes naturelles (cyclones), l'auteur cherche à transformer une adaptation technique en une obligation de dérogation systématique par rapport au droit commun. Son rejet indique que le législateur considère que le décret actuel (RTAA DOM) assure déjà cette adaptation, refusant ainsi de créer un régime juridique de construction déconnecté des standards nationaux sous prétexte de spécificité locale.
Exposé sommaire
Depuis le 1er mars 2024, le décret n°2024-168 redéfinit les normes de construction en Guadeloupe, Martinique, La Réunion et Mayotte. Il revisite les normes relatives aux caractéristiques thermiques, à la performance énergétique, aux caractéristiques acoustiques et à l’aération des nouveaux bâtiments d’habitation (RTAA DOM) des bâtiments neufs en prenant mieux en compte les réalités locales. En effet, le climat tropical impose des normes de construction qui dérogent aux normes conventionnelles. Si le cyclone Chido qui a frappé Mayotte amorce une nouvelle étape dans la reconstruction du département, les multiples dérogations au code de l’urbanisme ne peuvent être moins disantes que ce qui était constaté avant le cyclone.
Par cet amendement, nous souhaitons que les nouvelles constructions ne se basent donc pas sur l’identique mais bien sur des normes adaptées au bâti tropical afin d’éviter que les mêmes causes produisent les mêmes effets en cas de nouveau cyclone. Cet amendement va dans le sens de l’avis émis par le Conseil départemental de Mayotte ce 8 janvier 2025.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).