Amendement n° CE136
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
Substituer aux alinéas 2 et 3, l’alinéa suivant :
« S’agissant des constructions, les travaux nécessaires à leur reconstruction peuvent comporter des adaptations impliquant une diminution ou une augmentation de son gabarit initial à la condition que ces adaptations soient motivées par un objectif d’intérêt général et strictement nécessaires à la réalisation du ou des objectifs invoqués pour la justifier. »
Ce que ça change · analyse IA
Limiter les changements de volume des bâtiments reconstruits pour éviter l'extension de l'emprise au sol.
Intention : Verrouiller l'étalement urbain en empêchant la reconstruction de bâtiments plus volumineux que l'existant, au risque de restreindre le droit de propriété et la capacité de rénovation énergétique.
L'amendement visait à supprimer la distinction basée sur un seuil de pourcentage de modification du gabarit. En proposant de limiter les variations de gabarit de manière systématique, l'auteur cherchait à empêcher que la reconstruction ne devienne un prétexte à l'agrandissement des bâtiments. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir une certaine souplesse pour les propriétaires, permettant des modifications de volume significatives sous réserve de respecter certains seuils, plutôt que d'imposer une stricte conformité au gabarit initial.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à limiter au strict nécessaire les variations de gabarit des constructions à rebâtir, quel que soit le pourcentage de modification de celles-ci.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).