Amendement n° CE135
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« opérations et travaux de démolition, de terrassement, de fondation »
les mots :
« travaux de démolition, déblaiement, reconstruction à l’identique sans modification de surface ».
Ce que ça change · analyse IA
Autorise la reconstruction à l'identique sans permis préalable pour accélérer la reconstruction tout en limitant les risques financiers des entreprises.
Intention : Accélérer la reprise économique et la reconstruction des sinistrés en dérégulant partiellement le contrôle de l'urbanisme pour les projets de faible impact spatial.
L'amendement cherche à créer une voie rapide pour la reconstruction en levant l'obligation de permis pour les projets sans modification de surface. Le débat sous-jacent oppose la nécessité de célérité face aux catastrophes (urgence de reconstruire) à la nécessité de contrôle de l'urbanisme (prévenir l'anarchie architecturale ou le non-respect des règles de densité). En adoptant cet amendement, le législateur choisit de privilégier la fluidité économique et la rapidité de remise en état des territoires sur la rigueur procédurale classique du permis de construire, dès lors que l'empreinte au sol reste inchangée.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à restreindre la nature des travaux pouvant être entamés avant obtention du permis, afin de protéger les entreprises en évitant qu’elles engagent des frais et débutent des travaux conséquents (de fondations ou terrassement notamment) pour finalement voir le permis rejeté.
Pour répondre au caractère urgent de la reconstruction, cet amendement ajoute la possibilité d’entamer les reconstructions à l’identique sans modification de surface avant l’obtention d’un permis.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).