Amendement n° CE130
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, après les mots :
« secours d’urgence »,
insérer les mots :
« et mesures d’accompagnement »
II. - Compléter le même alinéa par les mots : « , ainsi que leurs conjoints, ascendants et descendants, frères et sœurs, si la victime est décédée ».
Ce que ça change · analyse IA
Élargit les bénéficiaires de subventions aux associations et inclut les proches des victimes de décès par cyclone.
Intention : L'auteur cherche à humaniser la réponse législative en reconnaissant la souffrance collatérale des familles, tandis que le rejet confirme une volonté de verrouiller les dépenses publiques et de limiter la responsabilité de l'État aux victimes directes.
L'amendement visait à étendre le périmètre d'intervention des subventions en ne se limitant plus uniquement aux victimes directes, mais en intégrant leur cercle familial. Son rejet indique une volonté du législateur de maintenir une application stricte et circonscrite de l'aide, limitant l'impact financier et juridique de la loi aux seuls individus directement touchés par le sinistre, évitant ainsi une extension potentiellement incontrôlée des prestations sociales ou d'indemnisation.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à élargir le champ des associations qui pourront être bénéficiaires des subventions mentionnées par l’article 15, mais également le périmètre des individus qu’elles pourraient contribuer à soutenir, en y incluant le cercle familial proche des victimes dont le cyclone Chido aurait entraîné le décès.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).