Amendement n° CE128
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer au taux :
« 5 % »
le taux :
« 10 % »
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, procéder à la même substitution.
Ce que ça change · analyse IA
Assouplit les modalités d'application de l'article 6 pour s'adapter aux spécificités locales, face au risque de rigidité du texte.
Intention : L'auteur cherche à décentraliser la capacité de décision et à protéger les acteurs locaux contre une application uniforme de la loi qui ignorerait les réalités géographiques et techniques de Mayotte.
L'amendement, porté par une association locale, cherche à introduire une marge de manœuvre dans l'exécution de l'article 6. Son rejet indique que le législateur a privilégié une application uniforme et strictement encadrée de la norme, refusant de laisser une place à l'interprétation ou à l'adaptation territoriale. Cela révèle une volonté de maintenir un contrôle centralisé et rigide sur les dispositifs visés, au détriment de la souplesse opérationnelle réclamée par les acteurs de terrain.
Exposé sommaire
Proposé par l'Association Mayotte A Soif, cet amendement vise à offrir davantage de flexibilité, notamment pour mieux répondre aux besoins spécifiques des projets et pour s’adapter aux contraintes locales, mais également pour tenir compte des réalités opérationnelles et des attentes des acteurs concernés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).