Amendement n° CE127
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« Mayotte »,
insérer les mots :
« , les associations locales à vocation caritative ou humanitaire »
Ce que ça change · analyse IA
Impose la présence d'associations de solidarité dans la gouvernance de l'établissement de reconstruction de Mayotte.
Intention : L'auteur cherche à institutionnaliser le rôle des acteurs de terrain pour éviter que la reconstruction ne soit qu'un chantier technique, déconnecté des réalités sociales et de la précarité immédiate des populations.
L'amendement visait à briser une gouvernance potentiellement purement institutionnelle ou technique en y intégrant des acteurs de la société civile spécialisés dans l'urgence sociale. Le rejet de cette proposition indique une volonté du législateur de maintenir un contrôle centralisé et étatique sur la structure de coordination, privilégiant l'efficacité administrative ou la maîtrise politique sur l'inclusion de la représentativité associative de terrain.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli, inspiré des propositions de l'Association Mayotte A Soif, vise à assurer, au sein de la gouvernance de l'établissement public qui coordonnera les travaux de reconstruction de Mayotte, la présence et la représentation d'associations dont l'objet social vise à venir en aide aux individus démunis, notamment par la mise en place d'actions de solidarité. La représentation de ces acteurs essentiels est d'autant plus justifiée par leur réactivité et leur mobilisation de terrain, particulièrement depuis le passage du cyclone Chido.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).