Amendement n° CE120
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
Après le mot :
« constructions »,
Rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« dont les autorisations ou permis de construire sont obtenus postérieurement au 14 décembre 2024, ainsi que les travaux et aménagements qui s’y rapportent tels que mentionnés à l’alinéa précédent. »
Ce que ça change · analyse IA
Interdit l'application des assouplissements aux permis de construire antérieurs au 14 décembre 2024 pour éviter tout opportunisme.
Intention : Verrouiller l'usage des dérogations pour qu'elles ne profitent qu'aux projets de reconstruction post-catastrophe, empêchant ainsi les acteurs économiques de détourner l'urgence pour assouplir des projets déjà en cours.
L'amendement vise à verrouiller le champ d'application de l'ordonnance en instaurant une frontière temporelle stricte. Le débat soulevé par l'auteur montre que le texte initial, par son imprécision, permettait une forme de rétroactivité qui aurait pu profiter à des projets déjà engagés avant la catastrophe. En adoptant cette précision, le législateur refuse que l'exception (l'assouplissement des normes de construction) serve de levier de profit pour des promoteurs sur des dossiers préexistants, recentrant ainsi l'esprit de la loi sur la seule réponse à l'urgence climatique et humanitaire.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser le champ d'application temporelle des mesures dérogatoires prévues par l'ordonnance. En effet, la formulation actuelle de l'article 4, en créant une situation de rétroactivité, laisse une certaine ambiguïté quant au point de départ de l'application des nouvelles règles. Dès lors qu’elles apparaissent favorables aux promoteurs, ceux-ci pourraient se prévaloir de cette rétroactivité alors que l’assouplissement des normes de construction doit exclusivement viser à la reconstruction d’urgence.
En limitant l'application de l'ordonnance aux constructions dont les autorisations ou permis de construire sont obtenus postérieurement au 14 décembre 2024, cet amendement apporte des précisions indispensables.
Il garantit la sécurité juridique pour les acteurs du secteur de la construction concernant les règles applicables à leurs projets. Il assure l’équité car il explicite l’absence de rétroaction possible au bénéfice de projets antérieurs au cyclone Chido. Il est conforme à l'objectif de faciliter et d'accélérer la reconstruction, en se concentrant sur les projets futurs.
Il permettra également d’éviter les comportements opportunistes: en ne permettant pas aux promoteurs de projets antérieurs de bénéficier rétroactivement des nouvelles règles, on évite que certains tentent de tirer profit de la situation terrible que connaît l’île.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).