Amendement n° CE119
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
Compléter cet article par les mots :
« à l’exception des mesures visant à garantir la sécurité des personnes et la préservation de l’environnement. »
Ce que ça change · analyse IA
Exige le maintien de garanties de sécurité et environnementales pour les constructions modulaires, face au risque de dérives de l'urgence.
Intention : Verrouiller le cadre de sécurité et d'urbanisme pour empêcher que l'exception d'urgence ne devienne un permis de construire sans contrôle pour des habitats précaires.
L'amendement tente de limiter l'effet de la dispense de formalités d'urbanisme pour les constructions temporaires. L'enjeu est de prévenir deux dérives : l'installation de structures précaires et dangereuses sous couvert d'urgence, et la pérennisation de logements modulaires qui, initialement prévus pour deux ans, pourraient devenir des habitats définitifs sans contrôle. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de privilégier la rapidité de déploiement de l'urgence au détriment d'un contrôle administratif et environnemental strict.
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli nous souhaitons a minima imposer certaines garanties relatives aux constructions temporaires de type modulaires.
Dispenser de toute formalité au titre du code de l'urbanisme toutes les constructions temporaires (n'excédant pas 2 ans) fait peser des risques importants. Ces constructions sont plus fragiles et donc plus exposées au risque et face à la pénurie de logement à Mayotte, bien antérieure au cyclone, on peut craindre que de tels hébergements censés être temporaires perdurent plus longtemps que prévu.
Les entreprises en charge des constructions temporaires pourraient abuser de cette dispense totale, avec des risques pour l'environnement, et mettre les sinistrés en danger dans le cas où les hébergements d’urgence ne respectent pas des règles de sécurité ou soient bâtis sur des endroits dangereux. Le présent article ne se contente pas d'alléger les règles, il en supprime totalement l’application. L’urgence ne doit pas nous amener à faire n’importe quoi ! D'autant plus que l'article R421-5 du code de l'urbanisme prévoit déjà une telle dispense pour les constructions les plus temporaires (par exemple un an pour celles destinées au relogement d'urgence des personnes victimes d'une catastrophe naturelle mais aussi jusqu'à 2 ans pour d'autres types d'hébergement d'urgence).
Nous proposons donc que ces constructions temporaires (mais tout de même jusqu'à 2 ans) ne soient pas dispensées des mesures visant à garantir la sécurité des personnes et la préservation de l'environnement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).